T-11.011, r. 4 - Tarif des droits relatifs au registre des lobbyistes

Article 5 Versions de la disposition

2022-01-08

5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,95 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.

D. 1300-2002, a. 5.

2021-01-01

5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,80 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.

D. 1300-2002, a. 5.

2020-01-01

5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,75 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.

D. 1300-2002, a. 5.

2019-01-19

5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,65 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.

D. 1300-2002, a. 5.

2018-03-03

5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,55 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.

D. 1300-2002, a. 5.

2017-02-25

5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,50 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.

D. 1300-2002, a. 5.

2016-01-01

5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,45 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.

D. 1300-2002, a. 5.

2015-01-01

5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,40 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.

D. 1300-2002, a. 5.

2014-01-01

5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,35 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.

D. 1300-2002, a. 5.

2013-01-05

5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,30 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.

D. 1300-2002, a. 5.

2012-09-01

5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,15 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.

D. 1300-2002, a. 5.